Évaluation de la surface habitable lors de la location : la Loi Boutin

La législation actuelle impose aux propriétaires souhaitant mettre en location un logement, qu'il soit loué vide ou meublé et destiné à être utilisé comme résidence principale, de déterminer sa surface habitable.

Il est important de noter que cette exigence ne concerne pas les locations saisonnières ni les résidences secondaires.

Pour évaluer la surface habitable selon la Loi Boutin, il faut prendre en compte l'intégralité de la superficie du plancher tout en excluant les espaces occupés par les encadrements des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être clairement mentionné dans toutes les annonces immobilières relatives au bien, et il doit également être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location.

Il est important de souligner que si une erreur supérieure à 5% est constatée, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.