L’État des nuisances sonores aériennes à proximité des aéroports

L'établissement d'un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est requis lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport ou d'un aérodrome et soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

L'objectif de l'ENSA est de renseigner les candidats acquéreurs ou locataires sur les bruits et nuisances liés au proche trafic aérien.

Cela concerne les biens immobiliers à usage d'habitation, les biens à usage mixte et les terrains constructibles (certains terrains peuvent être devenus inconstructibles en raison de leur proximité avec un aéroport).

L’état des nuisances sonores et aériennes, réalisé par un professionnel qualifié, doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique puis à l’acte de vente ou au contrat de bail.

Bien que l'état des nuisances sonores aériennes ait principalement une valeur informative, la responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être engagée si l’audit n’est pas fourni ou en présence d'informations erronées.

Cette mesure vise à sensibiliser les futurs occupants aux nuisances sonores potentielles existantes et à leur permettre de prendre des décisions éclairées pour leur choix immobilier.